LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 61 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3311-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4311-1-1

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www.weka.fr · 10 juillet 2015

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