LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Article 67 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011Art. 5
-Code de commerceArt. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1
III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 3
L'article présente de manière détaillée et complète en terme simples le contenu utile pour les dirigeants de société des articles de la loi du 11 janvier 2011, dite Loi Copé Zimmermann, et son complément par l'article 67 de de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
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La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes [2] : l'article 67 de la loi du 4 août 2014 a renforcé la diversité au sein des conseils en abaissant le nombre moyen des salariés permanents […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037389649&dateTexte=20190210&categorieLien=cid#LEGIARTI000037389649" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">Article L. 225-37-4 C. com. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029345576&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">Article L. 225-18-1 C. com. (conseil d'administration) et Article L. 225-45 C. com. (conseil d'administration) et
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