LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Article 5 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3221-6
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 6 avril 2023, n° 22/02171
Confirmation
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/004539 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] La dernière version de l'article 5, issue de la loi n° 2014. 873 du 4 août 2014, est ainsi rédigée :
Lire la suite…- Logement·
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- Transfert·
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1/ Modalités de fonctionnement des instances de consultation Délai de consultation (article 2 du décret, créant les articles R4614-5-2 et R4614-5-3) Concernant les consultations obligatoires du CHSCT, mentionnées à l'article article 5 du décret) Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise L'
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