LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 12 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-57

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Gérant de SARL · 9 avril 2024

LégiSocial

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