LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 25 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2223-2

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1. Commentaire de la décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 - Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mars 2017

* L'article 25 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a, enfin, élargi le champ du délit au fait d'empêcher de « s'informer » sur une IVG ou sur les actes préalables à celle-ci au sein des établissements habilités. […]

2. PPL relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG : adoption par le SénatAccès limité

Lexis Veille · 8 décembre 2016

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