LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 39 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-16

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2017

Code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne Paragraphe 2 : Des violences - Article 222-16 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 39 Les appels téléphoniques malveillants réitérés, […]

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