LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Article 52 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 8
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
[…] dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes… en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […] 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi organique·
- Etablissement public·
- Personne publique·
- Administration·
- Conseil constitutionnel·
- Droit privé·
- Ressortissant·
- Service public·
- Établissement
La demande de déclassement portait sur les dispositions suivantes : – l'article 1 er de la loi du 20 décembre 2007 précitée, qui a été étendu à la Polynésie française par le paragraphe I de l'article 30 de la même loi, lequel dispose : « L'article 1 er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, […] 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables […] dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » En vertu de l'article 59, il est inséré dans la loi DCRA un nouvel article 16-2 ainsi rédigé : « Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, […]
Lire la suite…