Article 55 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

[…] Mais l'article 202-2 du code civil a été modifié par la loi n° 2014- 873 du 4 août 2014 pour l' égalité réelle entre les femmes et les hommes ; le texte est désormais le suivant : 'quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article180 du code civil ' . […] En revanche, c'est à tort que le Tribunal a soulevé d'office la règle de conflit de lois et recherché la loi applicable, le mari étant de nationalité algérienne, car l'article 55 de loi du 4 août 2014, applicable aux instances en cours, a modifié les dispositions de l'article 202-1 du Code Civil ainsi que suit :