LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2016
151 octies ou aux I et II de l'article 151 14
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Selon elle, en cas d'apport des titres souscrits dans le cadre de BSPCE, le gain résultant de l'apport ne peut bénéficier du mécanisme du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI. […]
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