LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Article 17 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-64, Art. L2531-2
II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.
III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Commentaires • 20
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Le même article a demandé au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. […] Sur la base des conclusions de cette mission, l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge les critères d'exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices des transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014.
Lire la suite…L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait alors redéfini le champ d'application de l'exonération de versement transport reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d'intérêt général en l'étendant aux associations et fondations qui exercent, à titre principal, une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire. […] Ainsi, l'article 86 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a permis de conserver l'équilibre préexistant en revenant sur la définition des bénéficiaires de l'exonération telle qu'elle avait été posée par l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur ce point, il convient de rappeler que les définitions du « caractère social » de l'activité visée à l'article L2333-64 du CGCT et de « l'utilité sociale » visée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ne sont pas identiques, ainsi que l'a confirmé le législateur qui a considéré nécessaire l'adoption de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 afin de redéfinir le champ d'application de l'exonération de versement transport pour l'étendre ' avant un revirement de position ' aux associations et fondations exerçant à titre principal une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire.
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[…] Sur ce point, il convient de rappeler que les définitions du « caractère social » de l'activité visée à l'article L2333-64 du CGCT et de « l'utilité sociale » visée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ne sont pas identiques, ainsi que l'a confirmé le législateur qui a considéré nécessaire l'adoption de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 afin de redéfinir le champ d'application de l'exonération de versement transport pour l'étendre ' avant un revirement de position ' aux associations et fondations exerçant à titre principal une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 juillet 2022, n° 20/00244
[…] Sur ce point, il convient de rappeler que les définitions du « caractère social » de l'activité visée à l'article L2333-64 du CGCT et de « l'utilité sociale » visée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ne sont pas identiques, ainsi que l'a confirmé le législateur qui a considéré nécessaire l'adoption de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 afin de redéfinir le champ d'application de l'exonération de versement transport pour l'étendre ' avant un revirement de position ' aux associations et fondations exerçant à titre principal une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire.
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Une catégorie particulière d'employeurs est toutefois exonérée expressément du Versement Transport lorsque leur effectif atteint au-moins 11 salariés : les « fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social » (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales). […] » Ces trois critères présentent ici des similitudes avec le cadre, retenu puis supprimé par le législateur, d'appréciation du caractère social d'une activité (article 17 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014). […]
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