LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Article 18 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-35-2, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8
Commentaires • 3
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, […] l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes sur le territoire desquelles la taxe était perçue. […] L'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est venu, à cet égard, conforter les sources de financement des communes qui bénéficiaient des recettes de TCFE. […]
Lire la suite…L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, […] le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. […] C'est l'objet de l'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 février 2022, 440086, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 : « La communauté urbaine peut () percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-34, […]
Lire la suite…- Redevance·
- Métropole·
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- Cahier des charges
En effet, aux termes de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il appartient au syndicat départemental d'énergie de chaque département, […] dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment affecté son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. […] Enfin, l'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative permet au syndicat de reverser à ses membres, qu'il s'agisse de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, une fraction non plafonnée de la taxe perçue sur leur territoire, sur délibérations concordantes. […]
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