LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Article 29 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2014
Entrée en vigueur le 10 août 2014
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.
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