Article 7 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

[…] Le service a, en effet, estimé que M. d'Anjou ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'abattement exceptionnel prévu par les dispositions du 2 du C du IV de l'article 27 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l'article 7 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014, et par les II et III de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dès lors en particulier qu'il détenait une part du capital de la société acquéreuse dont il était, par ailleurs, le gérant. […]