Article 28 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2014

Entrée en vigueur le 10 août 2014

I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 10 août 2014

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, [Loi de finances rectificative pour 2022]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

Article 34 [dans sa version en vigueur]1 Version en vigueur depuis le 26 septembre 2022 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 12 (VD) Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 15 (VD) Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 31 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 7 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] Article 36 Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 3 (VD)2 L'affectation, totale ou partielle, […]

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2BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
BOFiP · 22 décembre 2020

[…] Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), […] modifié par le L du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […] les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation respectivement prévues à l'article 1391 du CGI et au 2° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites prévues au I bis de l'article 1417 du CGI.

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3IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonération en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de…
BOFiP · 22 décembre 2020

Remarque 2 : L'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue en faveur des personnes de plus de 60 ans ou veuves prévue au 2° du I de l'article 1414 du CGI. […] Par suite, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2015, n° 1403504

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […] l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a prévu que : « I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. / II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 24 août 2023, n° 2111275
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1605 bis, alors en vigueur, […] chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. / Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part. ()g) Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I bis de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ; […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2015, n° 1405430
Rejet

[…] Considérant que s'il n'est pas contesté que M me X relève de l'une des situations prévues par les dispositions de l'article 1414-I du code général des impôts lui permettant de prétendre au bénéfice de la décharge de cotisation de taxe d'habitation qu'elle sollicite, elle ne peut ne peut toutefois prétendre au bénéfice de l'exonération qu'elle revendique dès lors qu'elle disposait, au titre de l'année 2013, […] laquelle a été, par voie de conséquence, assujettie à la contribution à l'audiovisuel public ; que l'intéressée ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, […]

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