Article ÉTAT A de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

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Version10/08/2014

Entrée en vigueur le 10 août 2014

(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu - 3 184 151
1101 Impôt sur le revenu - 3 184 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443
13. Impôt sur les sociétés - 4 434 000
1301 Impôt sur les sociétés - 4 293 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 141 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 26 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 604 000
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 637 748
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 30 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 5 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 21 070
1499 Recettes diverses - 13 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892
16. Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870
1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 70 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 294 546
1706 Mutations à titre gratuit par décès - 559 670
1711 Autres conventions et actes civils - 33 408
1713 Taxe de publicité foncière 18 000
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
3 401
1716 Recettes diverses et pénalités 4 619
1721 Timbre unique 40 037
1753 Autres taxes intérieures - 82 147
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 7 204
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 873
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 2 000
1780 Taxe de l'aviation civile 14 000
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 2 692
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 1 379
1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) - 126 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 33 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 16 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs 8 000
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 5 000
1797 Taxe sur les transactions financières 16 177
1799 Autres taxes 27 393
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 873 900
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 66 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 213 000
2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


726 900
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 56 544
2510 Frais de poursuite - 56 544
26. Divers - 268 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations - 368 000
2699 Autres produits divers 100 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales - 9 629 194
11 Impôt sur le revenu - 3 184 151
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443
13 Impôt sur les sociétés - 4 434 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892
16 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788
2. Recettes non fiscales 549 356
21 Dividendes et recettes assimilées 873 900
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 56 544
26 Divers - 268 000
Total des recettes, nettes des prélèvements - 9 079 838
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