LOI n°2014-892 du 8 août 2014
Article 10 de la LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-2-2
Commentaires • 7
Aussi le Gouvernement a-t-il fait évoluer la législation relative aux recommandations temporaires d'utilisation (article 10 de la loi n° 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 et son décret d'applcation n° 2014-1703 du 30 décembre 2014) pour tenir compte de cette nouvelle interprétation de la réglementation communautaire et l'appliquer au régime d'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU).
Lire la suite…En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 57, II, 2°, de ladite loi, […] n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La procédure d'élaboration de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) prévue à l'article 57 de la LFSS pour 2013 a été modifiée par l'article 10 de la loi no 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014. […] En conséquence, le décret modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, […]
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[…] Cet article a été modifié par l'article 10 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. […]
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