LOI n°2014-892 du 8 août 2014
Article 12 de la LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2014
Entrée en vigueur le 10 août 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-4-1
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 407191
Rejet
Par sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 ainsi que, avant sa promulgation, l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui le modifiait. […]
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