LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2014 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 |
|
| Solde structurel (1) |
- 2,3 |
| Solde conjoncturel (2) |
- 1,5 |
| Mesures exceptionnelles (3) |
0,0 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,8 |
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-1, Art. L741-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L751-17
I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 […] II. […] Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 322 4. Loi de finances rectificatives pour 1995 Article 30 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 5. Loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 6. […] Loi n 2010-1594 […]