LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 4 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 709-1
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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