Article 19 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-12, 222-11, 222-13, alinéa 1, 6°, 132-80 du code pénal, 132-19 du même code, 131-4-1 du même code, 455 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[…] « alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a institué la contrainte pénale définie à l'article 131-4-1 du code pénal, en tant que peine moins sévère, susceptible de se substituer à la peine d'emprisonnement ; […]