LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 20 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2014
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.
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La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 « relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales », entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a été adoptée en vue de lutter contre la récidive. […] La contrainte pénale est une peine correctionnelle prévue par l'article 131-3 2° et suivants du code pénal, l'article 713-42 et suivants du code de procédure pénale et l'article 20-4 de l'ordonnance de 1945 n°45-174 du 2 février 2945 relative à l'enfance délinquante.
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