LOI n°2014-896 du 15 août 2014

Article 24 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 707, Art. 707-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 707, Art. 707-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE, Art. 1

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1. « Je verrai toujours vos visages » : enfin une sensibilisation à grande échelle sur la justice restaurative en France.

Village Justice · 20 février 2023

[…] Le temps des douleurs et du moment éventuel de leur pansement dépend de chaque affaire, de chaque histoire, et c'est la raison pour laquelle le processus de justice restaurative doit pouvoir être actionné au moment opportun, pour chaque cas d'espèce. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du Code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

..................................................................................................... 24 - Article 495-7 ..................................................................................................................................... 24 - Article 495-8 ..................................................................................................................................... 24 - Article 495-9 ..................................................................................................................................... 25 - Article 495-10 ........ […] - Article 495-8 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3 24

3. La justice restaurative, une promesse devenue réalité

J.P. Karsenty & Associés · 1^er août 2017

Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative, applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n°2014-896 du 15 aout 2014.

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