LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 34 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 141-4, Art. 141-5, Art. 230-19, Art. 709-1-1, Art. 709-1-2, Art. 709-1-3, Art. 712-16-3, Art. 63-6, Art. 706-53-19, Art. 803-2, Art. 803-3
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 63-6, Art. 706-53-19
Commentaires • 5
[…] et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ........................................... 34 Article 63 .......................................................................................................................................... 34 Article 70688 du code de procédure pénale [modifié] .................................................................... 34 h. […] Article 63-6 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour ellemême ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète. *** Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales Article 709-1-1 Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application […] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; […]
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Livre V : Des procédures d'exécution 20 Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales Article 709-1-1 Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, […]
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