LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 34 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
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- Code de procédure pénaleArt. 141-4, Art. 141-5, Art. 230-19, Art. 709-1-1, Art. 709-1-2, Art. 709-1-3, Art. 712-16-3, Art. 63-6, Art. 706-53-19, Art. 803-2, Art. 803-3
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 63-6, Art. 706-53-19
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L'article 34 de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a modifié les dispositions existantes en ce qu'elle a amélioré l'information des forces de l'ordre en modifiant l'article 230-19 du code de procédure pénale qui établit la liste des cas donnant lieu à une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR). […] En vertu de ce texte, sont désormais inscrites dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : […] "8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, […]
Lire la suite…[…] de mise en oeuvre de l'action publique et ainsi qu'elle s'y est engagée dès sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas à la garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires ou dans la décision rendues. […] C'est dans cet esprit qu'a été adoptée la loi n ° 2014 - 896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, […] l'article 34 […]
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[…] le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète. *** Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales Article 709-1-1 Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application […] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; […]
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