LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 35 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-1
Commentaires • 4
Conseil Consttutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016
[…] Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République - Article 41-1-1 Créé par LOI n ° 2014 - 896 du 15 août 2014 - art. 35 I. […] Sur l'article […]
Lire la suite…Me Avi Bitton · consultation.avocat.fr · 5 septembre 2014
L'article 35 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines instaure une nouvelle procédure de « plaider coupable ». Le nouvel article 41-1-1 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire (O.P.J.), avec l'autorisation du Procureur de la République, de « transiger » notamment sur : - les contraventions, - les délits punis d'une peine d'amende, - les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus,
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
article 41-1-1 du code de procédure pénale et, d'autre part, sur l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 35 et 36 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. […] I. – Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale A. – Les dispositions contestées 1. – Historique et évolution des dispositions contestées L'article 35 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, à l'origine de l'article 41-1-1 du CPP contesté par les syndicats requérants, […]
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