Article 36 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre Ier : Du sursis simple ­ Article 735 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132­36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation. […] Article 132-38 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

article 41-1-1 du code de procédure pénale et, d'autre part, sur l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 35 et 36 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. […] I. – Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale A. – Les dispositions contestées 1. – Historique et évolution des dispositions contestées L'article 35 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, à l'origine de l'article 41-1-1 du CPP contesté par les syndicats requérants, […]