LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 38 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Art. 5
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