LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 39 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12
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