LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 42 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 730-3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 2 août 2016, n° 1605536
[…] dans 3 années et 9 mois ; il a donc accompli plus du double du restant de sa peine ; en application de l'article 730-3 du code de procédure pénale, sa situation devait être examinée par le tribunal de l'application des peines afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle ; […] il a donc été porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties par l'article 66 de la Constitution ; l'article 730-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui est d'application immédiate, lui est applicable et il ne peut être fait application de dispositions législatives rétroactives.
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Article 729-3 Modifié par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 15 Modifié par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25 La libération conditionnele peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, […] ou que, quele que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnele est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 7126. […] Article 730-3 Créé par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 42 Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, […]
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