LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 46 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-4, Art. 934-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 934-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 723-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 934-2
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017
[…] art. 94 ................................. 6 - Article 712-4 ....................................................................................................................................... 6 c. Modification par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, art. 46 ..................................................................................... 6 C. […] Code de procédure pénale - Article 712-4 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46 Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, […]
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[…] dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine 4 Article 6 : Il est inséré après l'article 1484 du code de procédure pénale un article 1485 rédigé ainsi qu'il suit : (...) 5 Article 55 : II. […] Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré Article 712-4 Modifié par LOI n ° 2014 - 896 du 15 août 2014 - art. 46 […]
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