Article 46 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-4, Art. 934-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 934-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 934-2