LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 7 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-3
Commentaires • 6
Tandis que la loi du 22 juin 1987 sur le service public pénitentiaire réaffirme l'objectif de réinsertion sociale des détenus, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en son article 2, dispose que le service public carcéral « contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique […] ». […] Enfin, la loi du 15 aout 2014 relative à l'individualisation de la peine et renforçant l'efficacité des sanctions
Lire la suite…Dispositions contestées Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre VII : Du jugement Section 1 : De la délibération de la cour d'assises - Article 362 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] que, pour prononcer à l'encontre de M. X… une peine minimale de deux ans d'emprisonnement ferme, prévue par l'article 132-19-1 du code pénal ancien, en considérant qu'en raison des condamnations prononcées contre lui antérieurement, « le sursis simple n'est plus possible », l'arrêt n'a pas examiné la situation du prévenu au regard de l'article 7 de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, portant abrogation de l'article 132-19-1 du code pénal à compter du 1 er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte, […]
Lire la suite…- Abus·
- Peine complémentaire·
- Peine d'emprisonnement·
- Sociétés·
- Dépense·
- Sursis·
- Biens·
- Mandataire ad hoc·
- Infraction·
- Ad hoc
[…] Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; […]
Lire la suite…- Récidive·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Entrée en vigueur·
- Abrogation·
- Sanctions pénales·
- Efficacité·
- Censure·
- Cour d'appel·
- Appel
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.133, Inédit
[…] Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; […]
Lire la suite…- Récidive·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Entrée en vigueur·
- Vol·
- Annulation·
- Abrogation·
- Sanctions pénales·
- Infraction·
- Efficacité
[…] de discernement […] Apport de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : si est encourue une peine […] Articles similaires
Lire la suite…