LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 13 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
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[…] dont deux sur les trois étaient des récidivistes, le ministère de la justice, par la plume de la direction des affaires criminelles et des grâces, a envoyé aux procureurs une circulaire afin de préciser la mise en uvre de dispositions de l'article 13 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. […] Cette disposition de l'article 13 de la loi n° 2014-896 aligne, en matière de réduction supplémentaire de peine, le régime des récidivistes sur celui des non-récidivistes, c'est-à-dire que la loi enlève les circonstances aggravantes aux récidivistes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 25 mars 2015, 374401
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, notamment ses articles 13 et 54 ; Vu la décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Droit du détenu de communiquer avec son avocat (art·
- Juridictions administratives et judiciaires·
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- 25 de la loi du 24 novembre 2009)·
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- Exécution des jugements·
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- Réduction de peine
1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés. » Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, […] Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. […] Loi n 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Article 13 Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n 2011-939 du 10 août 2011 7. Loi n 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Article 3 Article 17 Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n 2014-896 du 15 août 2014 C.
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