LOI n°2014-896 du 15 août 2014

Article 15 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 729, Art. 729-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 729

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2019

Article 729-3 Modifié par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 15 Modifié par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25 La libération conditionnele peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, […]

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