LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
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Nota : Par une décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. […]
Lire la suite…1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés. » Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 13218 et 13224 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, […]
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Livre V : Des procédures d'exécution 20 Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales Article 709-1-1 Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, […]
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