LOI n°2014-896 du 15 août 2014

Article 33 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 13

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).