LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 40 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-5
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Modification par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, art. 94 ................................. 6 - Article 712-4 ....................................................................................................................................... 6 c. Modification par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, […]
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