LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 45 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 730
Commentaires • 2
Article 729-3 Modifié par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 15 Modifié par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25 La libération conditionnele peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, […] lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituele ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur. Article 730 Modifié par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 45 Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, […]
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l'article 7126 ou de l'audience prévue à l'article 71213. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre III : De la libération conditionnelle Article 730 15 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 45 Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, […]
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