LOI n°2014-896 du 15 août 2014

Article 10 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-45

Commentaire • 1

1. La justice restaurative, un outil pour la justice pénale.

Village Justice · 15 novembre 2016

Cette forme de justice en matière pénale n' a été introduite en France qu'en 2014 par la Loi du 15 août 2014 (article 10) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Une circulaire du 15 mars 2017 est venue en préciser la mise en oeuvre.

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