Réforme Taubira - LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 octobre 2014
Dernière modification : 1 octobre 2014
Codes visés : Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 2 autres

Commentaires373


1Focus sur la justice restaurative : Pour qui ? Comment ? Pourquoi ?
Village Justice · 21 décembre 2023

[…] https://youtu.be/tYsLXPNTxPI Textes de références : Loi […] n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Circulaire du 15 mars 2017 ; Article 10-1 du Code de procédure pénale.

 

3Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Nota : Par une décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. […]

 

Décisions128


1Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 25 mars 2015, 374401

Rejet — 

[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, notamment ses articles 13 et 54 ; Vu la décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]

Conformité — 

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes :

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.422, Inédit

Cassation partielle — 

[…] « 2°) alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que, pour prononcer à l'encontre de M. X… une peine minimale de deux ans d'emprisonnement ferme, prévue par l'article 132-19-1 du code pénal ancien, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 130-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-19, Art. 132-20, Art. 132-24
- Code de procédure pénale
Art. 362, Art. 495-8