LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014
Article 5 de la LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3121-1-2
-Code de commerceArt. L144-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)Art. L311-3
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[…] Il sera en premier lieu relevé qu'en l'espèce, le contrat litigieux conclu le 28 mai 2015 n'est pas soumis aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur qui prévoient notamment que l'exploitation d'une autorisation de stationnement peut être assurée par un locataire gérant et non plus par une personne ayant la qualité de locataire, celles-ci n'étant entrées en vigueur que le 1 er janvier 2017.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 19 novembre 2021, n° 21/00710
[…] Néanmoins, ce texte a été modifié par l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, qui a prévu en son article 5 que le texte précité était complété par les mots : ' et lorsque ces conducteurs ne sont pas des locataires gérant au sens des articles L.144-1 à L.144-13 du code de commerce.'
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