LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3124-4
Commentaires • 4
« III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code. « Art. […] - Article L. 3124-5 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-20 du 22 décembre 2015 concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au registre national de disponibilité des taxis
[…] Constatations 1. Le projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence vise à préciser les modalités d'application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, introduit par l'article 1 de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. […]
Lire la suite…- Taxi·
- Réservation·
- Marches·
- Client·
- Monopole·
- Chauffeur·
- Opérateur·
- Électronique·
- Géolocalisation·
- Registre