LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 6 de la LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2014

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 19

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5

II.-(Abrogé).

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par :	LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 19

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1. Les voitures de transport avec chauffeur, le droit constitutionnel et le droit européen : les précisions apportées par le Conseil d’ÉtatAccès limité

www.actu-juridique.fr · 16 mai 2016

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2016

- Article L. 3120-2 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 19 I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place. II. […] des astreintes instaurée par l'article 4, du régime des heures supplémentaires mis en place par l'article 5, et de l'exclusion des "formations d'adaptation à l'évolution de 11

3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 mai 2015

prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code […] Loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Article 4 2. […]

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