Loi Thévenoud - LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 octobre 2014 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3124-4
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population.
. Avant l'entrée en vigueur de la loi « Thévenoud » du 1er octobre 20141, ces licences étaient à durée illimitée et cessibles à titre onéreux. […]