Loi Thévenoud - LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

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[…] 1. Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») vise à préciser les modalités d'application de l'article L. 3120-6 du code des transports, introduit par l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du Transport Public Particulier de Personnes (ci-après « TPPP »), dite loi Grandguillaume. 2. L'article L. 3120-6 prévoit de la part des acteurs du TPPP l'obligation de transmission à l' « autorité administrative », sur sa demande, de toute donnée utile à des fins :

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : «Les taxis sont des véhicules automobiles (…) dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique (…) ; qu'en vertu de l'article L. 3121-2 du même code, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation, […]

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[…] Au soutien de sa demande, l'EIRL Z-A B expose que l'autorisation de stationnement sur la commune de Lyon pouvait jusque-là se céder pour une valeur comprise entre 80 000 et 85 000 € mais qu'une loi en date du 1 er octobre 2014 a modifié ce mécanisme en décidant que toutes les autorisations de stationnement délivrées postérieurement à cette loi seraient désormais incessibles, et auraient une durée de validité de cinq ans. […]