LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 24 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L111-2-1
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