Article 26 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411­3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411­6, aux articles L. 2411­8 et L. 2411­10, au II de l'article L. 2411­14, ainsi qu'aux articles L. 2411­18 et L. 2412­1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411­6 et aux articles L. 2411­7, L. 2411­11, L. 2411­12­2, L. 2411­15 et L. 2411­18. ­ […] Article L. 2411-10 Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 26 Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, […]