LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 31 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture., Art. L330-1, Art. L330-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L331-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L511-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605 nonies
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