LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

Article 37 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8

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1. Agriculture - Exploitants - Formalités Administratives. Dsn. Caves Coopératives. Délai D'Application.

M. Robert Olive · Questions parlementaires · 9 décembre 2014

L'article 37 de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 revisite et transforme le titre emploi simplifié agricole en titre emploi service agricole (TESA) par une extension importante du champ des bénéficiaires d'une part, et un élargissement substantiel du périmètre des formalités auxquelles il se substituera, d'autre part.

2. Agriculture - Exploitants - Formalités Administratives. Dsn. Caves Coopératives. Délai D'Application.

M. Jean-Claude Buisine · Questions parlementaires · 4 novembre 2014

3. Agriculture - Exploitants - Formalités Administratives. Dsn. Caves Coopératives. Délai D'Application.

M. William Dumas · Questions parlementaires · 4 novembre 2014

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