LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 38 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation.
Commentaires • 2
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) s'est vu chargé d'établir le rapport au Parlement, prévu par l'article 38 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sur les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation. […] Si le rapport estime que les fonctions sociales ou médico-sociales nécessitant l'agrément ou l'autorisation du président du conseil départemental ne peuvent être intégrées à celles d'exploitant agricole, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 2152 T – 2153 T du 23 avril 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder une autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 13 370 m² composé d'un hypermarché « Auchan » de 10 000 m² et d'une galerie marchande annexée de 3 370 m² à Marly (Nord) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 38 ; – la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […]
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[…] Par conclusions écrites du 8 décembre 2014, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, M. [J] demande à cette cour, au visa des articles L. 311-1, L 411-1, L 411-11 du code rural, 38. I de la loi 23 février 2005, 105-1 de la loi du 5 janvier 2006, 9 et 9 II de la loi du 13 octobre 2014, 1134, 1719, 1720 et 1724 du code civil et des arrêtés du Préfet des Yvelines 2009-0068 du 30 avril 2009 du préfet des Yvelines et du 30 septembre 2013, de l'arrêté préfectoral n°A2009-004 et de l'arrêté préfectoral n°A2013-32 en vigueur dans le département des Yvelines, de :
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 2 avril 2015, 14DA00915,14DA00993,14DA01295, Inédit au recueil Lebon
[…] par M e A… B… ; La commune de Valenciennes demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2121 D du 1 er avril 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Valdis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface de vente de 3 300 m² à Valenciennes (Nord) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […]
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Comme prévu par l'article 38 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a élaboré un rapport au Parlement sur les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation. […] En revanche, il préconise l'insertion de la fonction d'accueil de l'exploitant agricole dans les activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole, via une modification législative de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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