LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 42 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L213-1
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[…] Contrairement aux énonciations du jugement déféré, la présomption d'antériorité du défaut de conformité par rapport à la vente a été supprimée dans les ventes d'animaux domestiques par les dispositions de l'article 42 de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014.
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2. Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016, n° 15/02984
[…] — monsieur Y ne pouvait se prévaloir d'un préjudice de jouissance dès lors qu'il avait disposé de son cheval jusqu'en mai 2013 et ce sans problème apparent. Par déclaration du 3 avril 2015 enregistrée au greffe de la cour le 8 avril suivant monsieur X a relevé appel général de ce jugement . Dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 20 novembre 2015 au visa des articles 1108, 1134 et 1184 du code civil, 42 de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014, monsieur Massotsollicite — à titre principal, la réformation du jugement déféré en toutes ses dispositions
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