LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 43 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L426-3
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022
[…] de gibiers Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - Article L. 426-3 Modifié par LOI n ° 2014 - 1170 du 13 octobre 2014 - art. 43 L'indemnisation mentionnée à l'article […]
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